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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs annulent, en tant que besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

Les présentes conditions de ventes prévalent sur toutes les conditions particulières d’achat du client.

Toute demande par le client de modifier les conditions de la vente est susceptible d’entrainer une modification de tarif.

Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

La vente par le biais de notre boutique sur internet est réservée à la clientèle de France métropolitaine.

Protection des mineurs

La loi française interdit la vente de vin aux mineurs âgés de moins de 16 ans. Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toutes les collectes de données doivent être soumises à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et ou à la transmission à des tiers.

Acceptation des conditions

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes annoncées et déclare les accepter sans réserve. Les conditions de ventes régissent les relations contractuelles entre le Domaine TASSIN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux en vigueur de 19,6%. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix dans la mesure où les couts liés à l’exécution de la commande augmentent après la confirmation de celle-ci. Les frais de port sont susceptibles d’être modifiés sans préavis suivant l’évolution du tarif appliqué par le transporteur.

Commande

Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les commandes ne sont valables et définitives qu’après notre acceptation. Elles impliquent l’adhésion compléte à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

Exécution des commandes

Nous nous réservons le droit d’exiger toutes garanties de paiement. En cas de commande à exécutions successives et à défaut de paiement d’une livraison selon les conditions convenues, nous aurons la faculté de cesser les relations commerciales et de constater la résiliation du contrat sans préjudice du droit à action en dommages et intérêts. En outre, nous aurons la faculté de suspendre toute livraison résultant d’une commande nouvelle tant que les sommes exigibles en principal, intérêts de retard, frais ou autres résultant d’autres affaires en cours avec le client n’auront pas été réglées. Les informations annoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison : France métropolitaine exclusivement

La quantité minimum et de 6 bouteilles. Le délai moyen de livraison est 3 à 7 jours et reste sous l’entière responsabilité du transporteur. Nos clients ne pourront réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard. En outre, aucune demande de dommages- intérêts ne pourra être effectuée de la part du client. Lors de la livraison en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur. Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas, il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.

Impossibilité d’exécution

Tous faits en dehors de notre contrôle, climatiques, économiques, anormaux ou imprévus suspendent de plein droit l’exécution des ordres.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Domaine TASSIN. Le paiement est possible par carte bancaire via notre site internet ou par chèque accompagné du bon de commande. L’expédition sera effectuée après validation du paiement. Le Domaine TASSIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Réclamations

Toutes réclamations ou contestations relatives aux marchandises à leurs états et /ou aux quantités livrés de quelque nature que ce soit , doivent nous être adressées dans les 3 jours suivant la réception par acte d’huissier ou lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article 105 du code du commerce, la facture doit nous être payée à l’échéance prévue.

Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au jour du paiement complet de la vente, en application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980. Cependant dès la livraison des dites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant risques de pertes, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

Juridiction

En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes contestations quel qu’en soit l’objet seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourges, même en cas de stipulation contraire dans les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.

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